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Lavalidation nationale valide le permis de chasser pour tout le territoire national. Toutefois, pour pratiquer la chasse du sanglier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle avec une validation nationale, une participation supplémentaire d’un montant de Validationannuelle du permis de chasse. Accueil Mes démarches Loisirs Chasse Validation annuelle du permis de chasse. Partager. Vous avez le permis de chasser ? Pour qu'il soit valable, vous devez le valider chaque année en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées. Nous vous indiquons les règles à connaître (conditions à remplir, prix.) et Pourvalider votre permis en ligne cliquez sur le lien en dessous. Cliquez ici pour une validation en ligne. Votre permis 76 payable en 3 fois. Comment faire? Vous avez la possibilité de régler votre permis de chasser en 3 fois, uniquement via notre site Internet, dès le 1er juin 2021 (permis départemental 76 ou national). Obtenezla validation du permis de chasse en Haute-Savoie en ligne & retrouvez les informations sur les prix, âges, formations & assurances, par la fédération des chasseurs. La fédération des chasseurs Notre organisation Notre démarche PERMISDE CHASSE NATIONAL. Depuis le 11 juin dernier, chaque chasseur peut choisir d’utiliser un permis de chasser départemental ou national pour pratiquer la chasse lors de la saison 2019/2020. Dans ce document figure le nouveau permis de chasser national à 200€ qui est la concrétisation du premier volet de la réforme de la chasse Site De Rencontre Centre Du Quebec. Actualités - Permis de chasser en ligne Permis de chasser en ligne Evénements Le 01/02/2016 à 172956 La Fédération Nationale des Chasseurs FNC et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS, ont mis en ligne le site. Son contenu, riche de la totalité des questions à maîtriser 414 au total, intéressera candidats à l’examen et chasseurs, mais aussi un public curieux de s’informer sur l’une desactivités les plus populaires de notre pays. A voir dans la rubrique Devenir chasseur - Préparation examen théorique Bon test. Validation par internetSur notre site sans frais pour les adhérents à la FDC le mode d’emploiNous vous recommandonsla E-validation, simple, rapide et sécurisée !Disponible à partir du 1er juin 2022Connectez-vous sur notre site rubrique Valider son permis puis Validation en ligne et laissez-vous guider. Munissez-vous de votre titre permanent ou de votre numéro d’identifiant à 14 chiffres numéro sous le code barre de votre ancienne validation.Vous pourrez imprimer chez vous ou téléchargez le e-titre sur votre smartphone,La saisie en ligne des prélèvements bécasse est possible si vous n’avez pas encore retourné votre carnet,Le carnet bécasse est envoyé ensuite par courrier ou bien dématérialisé via l’application CHASSADAPT à télécharger sur votre smartphone, si vous n’en souhaitez pas, il faudra le signaler,Le paiement par carte bancaire est sécurisé par 3D Secure,Ce service n’est pas accessible aux mineurs et aux nouveaux chasseurs,Aucune annulation de paiement par carte bancaire n’est acceptée. Aucune modification possible de la validation, aucun remboursement en cas d’erreur.*Toutes les validations du permis de chasser sont soumises automatiquement au contrôle FINIADA Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.Validation par courrierSi vous souhaitez renouveler votre validation du permis de chasser pour la campagne 2021-2022, nous vous invitons à nous retourner le bon de commande que vous avez reçu ou à le télécharger et sa Notice explicative 2022-2023 ainsi que la Notice assurance 22-23 que nous vous de lire attentivement les instructions ci-dessous avant de renvoyer votre demande de validation accompagnée du de commande à nous retourner complété, vérifié, signé et accompagné du règlement par chèque à l’ordre de FDCRML- Régie de recettes » dans l’enveloppe retour prévue à cet effet et affranchie par vos soins N’oubliez pas de cocher la case sur votre demande de validation si vous désirez recevoir votre validation avant le 1er juillet 2022N’oubliez pas de cocher le carnet bécasse papier, dématérialisé via CHASSADAPT ou aucun carnetDans tous les cas, retour du carnet de la saison 2020-2021 obligatoire avant le 30 juin 2022 à la Fédération qui vous l’a délivré ou saisie en ligne sur notre site internetToutes les validations du permis de chasser sont soumises automatiquement au contrôle FINIADA Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.AUCUN PERMIS NE POURRA ETRE ETABLI IMMEDIATEMENT AU SIEGE DE LA FEDERATION ATTENTION Pour tous renseignements, vous pouvez joindre directement Le service validation au Du lundi au Vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30Tout dossier incomplet sera retourné à l’expéditeurOpération Parrainage Economisez 30 € !Parrainez tous ceux qui ont raccroché leur fusil depuis plus de 3 saisons, La Fédération offre 30 € au parrain et au parrainé !Pour bénéficier de l’offre, télécharger le Bon de commande parrainage Le parrain doit être titulaire d’un permis de chasser validé dans le 69 les 4 saisons filleul ne doit pas avoir validé son permis depuis au moins 3 parrain peut parrainer plusieurs personnes mais il ne bénéficie de l’offre qu’une fois par est rétroactive pour le parrain mais pas pour le dit, si un parrain a déjà validé son permis trouve un ami à parrainer en cours de saison, il peut prétendre à l’offre. A l’inverse, si un chasseur valide sans parrain, il ne peut pas bénéficier de l’ applicable uniquement sur la validation intégrant la cotisation fédérale 69Assurance ChasseDocument d’information du produit d’assuranceRAPPEL La SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE CHASSE est obligatoire et vous devez en cas de contrôle présenter l’attestation avec votre permis et votre validation. Vous avez la possibilité de souscrire votre assurance chasse RC obligatoire en même temps que votre validation tarif préférentiel 22 €*, une attestation sera alors imprimée sur votre validation toute question relative à la RC Chasse, contactez directement TERRASSUR COURTAGE – Pascal MOYSE au 03 81 25 01 renouvelez votre contrat auprès de votre assureur.* Les documents sont téléchargeables sur la page de validation en ligne ou sur simple demande auprès de votre chasseurs pas de validation internet possible la 1ère annéeLa première validation annuelle, dans le délai d’un an à partir de la date d’obtention du permis, permet au nouveau chasseur de chasser sur tout le territoire national au tarif unique de € petit et grand gibier.Contribution au droit local sanglier de 35 € supplémentaires pour chasser dans les départements 57, 67 ou National de Prélèvement BécasseCette année vous devez impérativement préciser votre choix soit le carnet de prélèvement bécasse papier, soit saisir vos prélèvements en créant votre compte sur l’application ChassAdapt disponible sur smartphone Google play et App store, soit ne pas demander de carnet de expressément ce carnet, c’est s’engager à le retourner même en cas d’absence de capture de Bécasse des bois avant le 30 juin Vous avez également la possibilité de déclarer vos prélèvements en ligne sur l’espace de saisie vous vous identifiez avec le numéro figurant sous le code barre de votre validation et votre date de des permis de chasser des Non-résidents français ou étrangers L’exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l’étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France ».La notion de non-résident Ceux-ci peuvent effectuer leur validation dans les conditions applicables aux porteurs de permis de chasser français. En revanche, si le chasseur, français ou étranger, réside en France, il ne peut bénéficier de cette disposition et il doit en conséquence passer l’examen du permis de chasser français pour pouvoir pratiquer la chasse en France. Pour déterminer la qualité de résident ou de non-résident d’une personne physique, il convient notamment de se référer à la notion de domicile fiscal. Selon l’article 4B du Code Général des Impôts une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes elle a son foyer en France ; elle a son lieu de séjour principal en France ; elle exerce son activité professionnelle en France ; elle a le centre de ses intérêts économiques en France. Un seul de ces critères suffit pour qu’une personne soit considérées comme étant résidente fiscale en conséquence, si le chasseur remplit un seul de ces critères, il devra passer l’examen du permis de chasse français pour pouvoir pratiquer la chasse en France. VALIDER SON PERMIS Pour obtenir la validation du permis de chasser, il faut avoir au moins 16 ans. Pour pouvoir chasser durant une saison de chasse, qui s’étend du 1er Juillet au 30 Juin de l’année suivante, vous devez faire valider votre permis de chasser. Cette validation du titre permanent du permis de chasser, c’est le paiement d’une cotisation d’adhésion à la FDC85, d’une redevance et d’un droit de timbre et le cas échéant de participations selon le type de gibier chassé. Elle peut être effectuée à tout moment durant la saison de chasse et elle peut couvrir, selon votre choix, la saison entière ou bien une période plus courte au cours de la saison. Comment valider son permis ? C’est la FDC85 qui effectue la validation du permis de chasser. Elle vous communiquera également les tarifs correspondant aux différents types de validations et vous conseillera sur la formule de validation la mieux adaptée à vos attentes. Si vous êtes nouveau chasseur », c’est-à-dire que vous n’avez jamais fait valider votre permis de chasser et que vous faites valider celui-ci moins d’un an après son obtention, vous pouvez bénéficier du demi-tarif sur la cotisation d’adhésion à une Fédération Départementale des Chasseurs ainsi que sur la redevance cynégétique. Les différents modes de validation La validation en ligne La majorité des fédérations offrent la possibilité d’effectuer la validation en ligne. Deux possibilités existent Commande et paiement de votre validation sur un site dédié et sécurisé, mis à disposition sur le site Internet de la Fédération. Votre titre de validation vous est ensuite adressé à votre domicile. La e-validation commande, paiement et édition de votre titre de validation directement à votre domicile sur votre imprimante, à partir d’un site dédié et sécurisé, mis à disposition sur le site Internet de la Fédération. Cette formule est soumise à certaines conditions et limitations d’utilisation en cas de difficulté, se renseigner préalablement auprès de la Fédération des Chasseurs concernée. Attention la validation en ligne ne peut donner lieu à aucun remboursement en cas d’erreur de saisie de la commande. En cas de doutes ou de difficultés, il est préférable de se renseigner au préalable auprès de la FDC 85. VALIDER SON PERMIS EN LIGNE La validation papier Si vous avez déjà effectué une validation pour une saison de chasse précédente auprès d’une fédération, celle-ci vous adressera un bon de commande à compléter, qui doit lui être retourné, accompagné du montant de la validation sollicitée. Les différentes formules de validation La validation annuelle La validation annuelle nationale permet la pratique de la chasse sur l’ensemble du territoire national, départements d’Outre-Mer compris Martinique, Réunion, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon. La validation annuelle départementale permet la pratique de la chasse dans un seul département ainsi que sur les territoires de chasse détenus par le même détenteur, pour leur partie contigüe située dans les départements limitrophes de ce département. A cette validation, correspond le paiement d’une redevance cynégétique nationale pour la saison de chasse en cours. La validation temporaire Elle peut être nationale ou départementale et permet la pratique de la chasse soit pendant une durée de 9 jours consécutifs, soit pendant une durée de 3 jours consécutifs renouvelables deux fois par département dans ce dernier cas. A cette validation, correspond le paiement d’une redevance cynégétique départementale pour la saison de chasse en cours. Attention pas de cumul possible des deux modalités de validation de 9 jours ou 3 jours au sein du même département. Les compléments de validation À tout moment au cours de la saison de chasse, vous pouvez étendre votre validation pour pouvoir augmenter la durée ou bien le périmètre de celle-ci. Une validation annuelle départementale peut être complétée pour d’autres départements ou transformée en validation annuelle nationale Une validation temporaire départementale peut être transformée en validation annuelle départementale ou en validation annuelle nationale Une validation temporaire nationale peut être transformée en validation annuelle nationale. Vous pouvez formuler votre demande auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de votre choix, cependant, pour des questions de suivi du dossier, nous vous recommandons vivement d’effectuer cette extension auprès de la FDC de validation initiale. Informations diverses Perte ou destruction de votre titre de validation Vous devez vous adresser à la FDC qui a effectué votre validation initiale. Un nouveau document de validation portant la mention Duplicata » sera établi par la Fédération. Remboursement de la validation Le remboursement des sommes payées au titre de la validation du permis de chasser est impossible. La souscription d’une assurance chasse Pour pouvoir chasser au cours d’une saison de chasse, vous devez, en plus de la validation, souscrire une Assurance Responsabilité Civile Chasse ». En action de chasse, en cas de contrôle, vous devez toujours avoir sur vous Votre titre permanent du permis de chasser Votre titre de validation pour la saison en cours Votre attestation d’assurance responsabilité civile chasse » pour la saison en cours Une question à ce sujet ? Délivrance des permis de chasse 2022-2023 En 2022, privilégiez la voie électronique !!! La demande de permis, vignette ou licence de chasse en ligne via l’espace personnel sécurisé du portail de la Wallonie doit dans la mesure du possible être privilégiée AGW du 11/04/2019. Les modalités sont identiques à celles en vigueur depuis le 21 août 2019. Les documents demandés en ligne seront remis exclusivement par envoi postal. N’attendez dès lors pas la dernière minute pour faire cette demande. Toute demande d’un permis, d’une vignette annuelle ou d’une licence effectuée par voie électronique impose d’effectuer le paiement de la taxe immédiatement avec la demande car celle-ci ne pourra être soumise transmise au service compétent qu’une fois le paiement enregistré. Dès lors, n’effectuez pas de paiement préalable par virement si vous souhaitez faire enregistrer votre demande par le formulaire en ligne !! Sinon, vous n’aurez d’autre solution pour enregistrer votre demande électronique que de payer une seconde fois. Toutes les informations peuvent également être consultées sur le site de la "Wallonie" - Les permis de chasse, vignette de validation annuelle et licences de chasse peuvent être obtenues auprès du Service Public de Wallonie Intérieur et Action sociale. Cette année, la procédure par voie électronique est très vivement recommandée. Le centre du SPW Intérieur et Action sociale compétent est celui de la province de • son domicile légal pour un chasseur domicilié en Région wallonne ; • son choix pour un chasseur non domicilié en Région wallonne ; • Liège pour les documents en langue allemande. En cas de perte, détérioration, changement d'adresse ou pour tout autre motif, des duplicata de ces documents peuvent être obtenus auprès du centre les ayant délivrés. Deux types de documents sont délivrés • le permis de chasse et sa vignette de validation annuelle 223,10 € valable tous les jours de la saison cynégétique ; • la licence de chasse 37,18 € pouvant être obtenue par un chasseur titulaire du permis wallon pour son invité non domicilié en en Région Wallonne mais titulaire d'un permis de chasse dans son pays ou sa région d'origine. Elle n’est valable que cinq jours consécutifs et exclusivement dans les communes désignées dans la demande. Elle est renouvelable. Lors de toute action de chasse ou de destruction mais aussi lors de tout déplacement avec une arme à feu autorisée pour la chasse, comme se rendre sur le territoire de chasse ou chez son armurier, le détenteur de l’arme doit avoir sur lui l’original et non une copie ou un scan de son permis ou de sa licence de chasse. Procédure de demande des permis et licences de chasse 2022-2023 Les bureaux de délivrance des permis de chasse de Liège, Mons et Arlon ne seront accessibles au public que’après prise de rendez-vous. Les centres de Namur et Wavre n’imposent pas la prise de rendez-vous. Toutefois, même s’ils sont dans le même bâtiment, ce sont bien deux centres distincts. Donc les habitants de la province de Namur ne s’adressent qu’au seul centre de Namur et ceux de la province de Wavre qu’au seul centre de Wavre. Les n° de téléphone et les adresses téléphoniques diffèrent. Les demandes de permis et licences de chasse 2022-2023 seront feront • de préférence, par voie électronique via se munir de sa carte d’identité et d’un lecteur de carte Id. Le paiement de la taxe régionale sera exécuté électroniquement en même temps que la demande. • ou par voie postale, en envoyant aux centres du SPW Intérieur, dont les coordonnées sont ci-dessous, les demandes et documents requis. • ou encore par Email. Il est toujours possible de demander par téléphone, entre 9 et 12 heures, des renseignements ou un rendez-vous qui sera accordé ou non, selon l’appréciation de l’Administration. Coordonnées des centres du SPW Intérieur et Action sociale Direction du Brabant wallon Place Gustave Falmagne – 5000 Namur Tél 081/71 56 18 ou 71 56 spw. Direction du Hainaut Rue Achille Legrand, 16 - 7000 Mons 065/32 81 61 25 ou 26 Direction de Liège Montagne Sainte Walburge, 2 - 4000 Liège 04/224 56 04 ou 05 Direction du Luxembourg Place Didier, 45 - 6700 Arlon 063/58 90 60 ou 91 Direction de Namur Place Gustave Falmagne, 1 - 5000 Namur 081/71 56 00 ou 71 56 02 Votre premier permis wallon Il peut être obtenu en envoyant au centre de délivrance territorialement compétent le formulaire prévu à cet effet et accompagné des documents suivants 1 un certificat de réussite à l’examen de chasse en Région wallonne datant au plus tôt du 1er juillet 2012. - ou un certificat équivalent obtenu en Région flamande, datant l’un et l’autre au plus tôt du 1er juillet 2012. - ou un certificat de réussite de l’examen de chasse complet conforme à leur législation respective délivré par les Pays Bas ou le Grand Duché de Luxembourg ou la France ou l’Allemagne - ou encore, un permis de chasse validé pour la saison cynégétique 2022-2023, délivré par la Région flamande ou les Pays- Bas ou le Luxembourg ou la France ou l’Allemagne et obtenu sur production d’un certificat de réussite ou par dispense de l’examen de chasse. 2 un extrait de casier judiciaire modèle 1 datant de moins de deux mois. NB pour le demandeur ne résidant pas dans le Royaume ou n’y résidant que depuis moins d’une année ou encore pour un résident non ressortissant d’un état de l’Union européenne, un document équivalent devra être fourni attestation d’honorabilité, extrait du casier judiciaire, avis de l’administration de la Sûreté publique ce document est demandé par le centre de délivrance. 3 une attestation d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou d’une licence de chasse chasseur. Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l’arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d’assurance étrangère doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions. 4 lors de la 1ère demande ou du renouvellement du permis de chasse une photo format carte d’identité 4 cm de haut sur 3,5 de large, tête ayant de 1,5 à 2 cm en hauteur. Le permis doit SANS FAUTE être signé par son titulaire avant qu’il ne soit plastifié. Cette saison, cette signature interviendra donc chez soi et le permis signé et non plastifié est retourné au centre qui lui le plastifie et y colle le timbre de la validation annuelle avant de vous adresser le tout définitivement. Le timbre de validation doit être signé dès la réception du permis plastifié le portant. Le demandeur doit payer la taxe régionale de 223,10 € les frais bancaires éventuels non compris sur le compte de la Région wallonne – Recettes permis de chasse –5000 Namur n°091-2150203-33 IBAN BE79 0912 1502 0333 et BIC GKCCBEBB. S’il introduit sa demande par voie électronique, le demandeur doit, tout de suite, effectuer son paiement directement en ligne afin que le formulaire complété puisse être soumis. S’il effectue sa demande par voie postale ou par Email ou en la déposant sur place, il effectuera son paiement par virement bancaire auprès de sa banque. Il y précisera en communication le numéro du permis pour lequel la vignette est demandée ainsi que l’année cynégétique ex permis n° 1111111 – 2022-2023. Ce paiement devra alors être effectué au moins 5 jours avant l’envoi ou le dépôt du formulaire de demande. Le renouvellement de son permis Le permis de chasse n'est pas valable sans la vignette de validation annuelle. Chaque année, l'Administration envoie spontanément une demande personnalisée de revalidation aux chasseurs enregistrés et autorisés. La vignette est délivrée à partir du 1er juin mais peut être demandée à ­partir du 1er mai. Le chasseur qui souhaite obtenir sa ­vignette 1 paie la somme de 223,10 € voir ci-dessus 2 envoie les documents ci-dessous au centre de délivrance compétent a un extrait de casier judiciaire modèle 1 daté de moins de deux mois. b une attestation d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou d’une licence de chasse chasseur. Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l’arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d’assurance étrangère doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions. La licence de chasse La licence de chasse permet à un chasseur, titulaire d’un permis de chasse valide pour la saison cynégétique en cours dans son Pays ou sa Région d’origine = de domicile, de chasser en Région wallonne, cinq jours consécutivement aux dates et sur le territoire des communes précisées dans la demande introduite par le chasseur invitant = demandeur. Le demandeur 1 doit être titulaire d’un permis de chasse wallon validé pour la saison cynégétique en cours; 2 paie la somme de 37,18 € les frais bancaires éventuels non compris sur le compte de la Région wallonne – Recettes permis de chasse – 5000 Namur n° 091-2150203-33 IBAN BE79 0912 1502 0333 et BIC GKCCBEBB. S’il introduit sa demande par voie électronique, le demandeur doit, tout de suite, effectuer son paiement directement en ligne afin que le formulaire complété puisse être soumis. S’il effectue sa demande par voie postale ou par Email ou en la déposant sur place, il effectuera son paiement par virement bancaire auprès de sa banque. Il y précisera en communication le n° de son permis de chasse en sa qualité de chasseur invitant et la date du 1er jour de validité de la licence. 3 envoie au centre du SPW Intérieur qui lui a délivré son propre permis, outre le formulaire de demande dûment complété a une copie du permis de chasse de l’invité, permis validé pour la saison cynégétique en cours et émis par les autorités compétentes du Pays ou de la Région d’origine de l’invité – NB la remise d’une copie du permis de chasse de la Région flamande, validé pour la saison cynégétique en cours, libère de l’obligation de remise d’un certificat d’assurance dont il est question ci-dessous. b une attestation d’assurance obligatoire couvrant, pour la durée de la licence, la responsabilité civile de l’invité en vue de l’obtention d’une licence de chasse chasseur. Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l’arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d’assurance étrangère doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions. c une photo récente de l’invité, format carte d’identité. Voir Votre premier permis » ci-dessus. d la liste des communes sur le territoire desquelles la chasse aura lieu et les dates de validité de la licence. À propos des communes, il convient d’être prudent et de citer toutes les communes sur lesquelles on chasse, quelle que soit la superficie concernée. Remarques générales 1. Le non-respect de ces procédures, notamment le libellé fautif de la communication du payement, risque d'entraîner un retard, une suspension ou un refus de délivrance du document sollicité. 2. Certaines condamnations justifient le non-octroi du permis de chasse et/ou de la vignette de validation annuelle. Il s'agit notamment de condamnations pour délits de chasse, de délits accompagnés de violence, d'infraction à la loi sur les armes. Un recours peut être introduit auprès du Ministre qui a la chasse dans ses attributions, dans un délai de trente jours. En cas de refus, le montant préalablement versé est remboursé. Pour les délits de chasse, il faut non seulement obtenir un recours favorable mais, sauf dispense du juge, il faut également représenter et réussir l'examen de chasse. La taxe provinciale Une taxe provinciale, généralement d’un montant de 10 % du permis ou de la licence, doit également être payée à la province sur le territoire de laquelle se trouve le centre du PSW-Intérieur qui a délivré le permis de chasse, la vignette de validation annuelle ou la licence de chasse. La preuve du payement de la taxe provinciale n’est pas requise pour obtenir le permis de chasse. Néanmoins, cette taxe provinciale est due par le titulaire d’un permis de chasse. Les provinces en poursuivent le payement par toute voie de droit, sans aucune hésitation, et les frais d’encaissement peuvent être, alors, fort élevés. Vous trouverez ci-après les numéros de téléphone des services provinciaux auprès desquels des informations sur les modalités de payement peuvent être demandées. Les provinces de Luxembourg et Namur demandent de ne payer qu’après la réception de l’avertissement – extrait de rôle qu’elles envoient tandis que les provinces de Hainaut et Liège demandent de payer spontanément dès la demande du permis ou de la licence au crédit du compte bancaire ci-après mentionné, en communiquant N° du permis de chasse du demandeur du permis ou de la licence + saison chasse 2022-2023 ». La Province du Brabant wallon ne prélève aucune taxe sur le permis ou la licence de chasse. La personne non domiciliée en Région wallonne doit payer la taxe provinciale dans la province du centre de délivrance où elle a demandé son permis de chasse. Province Téléphone Compte n° Code IBAN BE Ne pas payer avant d’avoir reçu l’avertissement - extrait de rôle Luxembourg 063/21 28 14 Namur 081/77 67 02 ou 52 32 A payer spontanément dès la demande du permis ou de la licence Hainaut 065/38 23 58 091-0005519-19 BE39 0910 0055 1919 Liège 04/279 21 77 091-0005589-89 BE45 0910 0055 8989 Hainaut à défaut de payer spontanément, le chasseur doit déclarer avoir pris son permis au service fiscal de la Direction Financière – Digue de Cuesmes, 31 à 7000-MONS dans les 8 jours de la délivrance du permis ou de la licence. - Certificat médical d’aptitude physique et psychique pour chasser Ce certificat qui a fait l’objet d’un article dans la revue Chasse & Nature d’avril 2020, page 15, n’est pas exigé pour les demandes de permis de chasse 2022- 2023 en Région wallonne. Comprendre Découvrir Agir Pratiquer Nul besoin de vous précipiter, la validation actuelle 2020/2021 est valable jusqu’au 30 juin 2021. Mais surtout, inutile de vous déplacer, il est désormais possible de prendre sa validation soit par courrier à partir du bon de commande que vous a envoyé votre fédération départementale, soit par Internet en imprimant directement votre validation chez vous. Depuis l’an dernier, un permis national ne coûte plus que 200 €, 200,72 € très précisément cette saison en raison de l’inflation sur les redevances dûes à l’État. Le prix des permis départementaux varie d’un département à l’autre. Attention si vous voulez aller chasser le sanglier en Alsace ou en Moselle, vous devrez payer une contribution droit local sanglier supplémentaire, même avec une validation nationale. Vous pouvez la demander auprès de votre fédération d’origine. Préparation de la saison de chasse rime avec ouverture de son compte Chass’Adapt Vous pouvez choisir pour déclarer vos prélèvements de bécasse de les saisir soit sur un carnet papier, soit un carnet numérique à travers l’application mobile Chass’Adapt qui fonctionne sur smartphone sous Android minimum ou iOS 10 minimum. A partir de l’ouverture de la chasse au gibier d’eau et migrateurs , tout prélèvement de Courlis cendré et de Tourterelle des bois doit immédiatement être déclaré sur Chassadapt afin de suivre en temps réel le nombre de prélèvements par rapport au quota national autorisé. Comment créer son compte ? Pour créer votre compte, vous devez avoir une validation du permis de chasser à jour pour la saison en cours. Si vous avez déjà un compte depuis l’année dernière, il vous suffira de vous reconnecter une fois que vous aurez pris votre validation 2021/2022. Les espèces apparaitront dans la liste des espèces chassables au fur et à mesure de leur date d’ouverture. Toutes les informations dont vous avez besoin ici. Accueil Actualités Ouverture du guichet unique pour la délivrance des validations annuelles 2021-2022

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